TM Titres-Services : La référence en Titre service sur Bruxelles et périphérie

Conditions générales pour prestations régulières





Conditions générales de la société TM Titres-Services sprl pour les prestations réguières
Rue Jules Cockx 8–10 à 1160 Auderghem
Tél. : 02/660.29.19 • fax : 02/660.34.19 mail : info@tmts.be
n° d’agrément : 02676 • n° d’entreprise : 0890963608
 
Article 1
1               L’horaire de la prestation est défini entre TM Titres-Services et l’utilisateur. Celui-ci est fixe (heures, jour, fréquence) et établi dans les limites prévus par le règlement de travail.  Tout changement doit être négocié uniquement avec la Société TM Titres-Services
 
  1.  
  • le nettoyage à domicile,
  • le repassage du linge de maison,
  • les petits travaux occasionnels de couture,
  • les petites courses ménagères,
  • la préparation des repas
  • l’entretien des vitres de l’habitation, ne nécessitant pas de monter sur plus de 2 marches.  
Attention : le lavage des vitres sur balcons et terrasses peut se faire qu’à condition que  les pieds restent au sol !
 
Par conséquent, les activités suivantes sont interdites :
  • la garde d’enfants ou d’animaux,
  • les travaux de peinture,
  • tous travaux de jardinage,
  • entretien des communs (cage d’escalier d’immeuble à appartements, …),
  • nettoyage et lavage de voiture,
  • travaux de bricolage,
  • soins à domicile, garde malade,
  • Ramassage d’excréments d’animaux ou humains,
  • etc…
 
Pour toutes informations complémentaires concernant les tâches, autorisées ou non, veuillez nous contacter au 02/660.29.19.
 
3               L’utilisateur s’engage à remettre à l’aide-ménagère :
                 -  En titre-service papier : un titre-service (signé et daté) par heure de travail prestée, et ce le jour de la prestation.
                 - En titre-service électronique, l’utilisateur s’engage à confirmer les prestations dans son espace personnel sur le site de Sodexo et ce, au plus tard, dans les 3 jours qui suivent la prestation.
 
4               Les prestations se déroulent du lundi au vendredi, celles-ci peuvent démarrer à partir de 08h00 et se terminent à 18h00 maximum. Nos prestataires ne travaillent pas les week-end et jours fériés. Pour les prestations tombant un jour férié, l’utilisateur peut demander à TMTS le déplacement de la prestation à un autre jour de la semaine (selon les disponibilités de son aide-ménagère habituelle) ou demander un remplacement.
 
5               En cas d’empêchement inopiné de l’aide-ménagère, la Société TM Titres-Services contacte l’utilisateur pour le prévenir et propose un remplacement, dans la mesure de la disponibilité du service et avec l’accord de l’utilisateur.
 
6               L’utilisateur s’engage à prévenir la Société TM Titres-Services en cas d’absence et tout particulièrement de départ en  vacances  et  ce,  au  minimum  2  semaines  au préalable par écrit. En cas de non-respect de cette clause, la prestation sera redevable.
 
Article 2
 
1            L’aide-ménagère est placée sous l’autorité de la Société TM Titres-Services. Si l’utilisateur a une plainte à formuler, il doit envoyer son mail à qualite@tmts.be
L’utilisateur est tenu d’avertir de toute absence, justifiée ou non, de l’aide-ménagère, et ce dès sa survenance.
 
2               L’aide-ménagère est assurée par la société TM Titres-Services en cas d’accident du travail et sur le chemin du travail. Elle est également assurée en responsabilité civile pour les dégâts causés chez l’utilisateur, dans les conditions déterminées par la compagnie d’assurance. La compagnie d’assurance jugera de la responsabilité de l’aide-ménagère en cas de sinistre.
Toute déclaration de sinistre ou d’accident devra se faire par mail à l’adresse sinistre@tmts.be dans les 48 heures auprès de la société TM Titres-Services. En cas d’acceptation du sinistre, le dommage sera réparé en tenant compte de la vétusté du bien. La société TM Titres-Services n’est pas pénalement et civilement responsable des infractions pénales commises par l’aide-ménagère.
 
Article 3 : Modalités d’exécution
 
  1. L’utilisateur s’engage à :
    • N’exiger de l’aide-ménagère aucun travail dangereux, trop lourd, inadapté et enfreignant les règles élémentaires d’hygiène;
    • Indiquer préalablement la présence d’animaux dans l’habitation;
    • Veiller à ce que le  matériel mis  à  disposition  soit  en bon état de fonctionnement et destiné à un usage ménager, que les détergents soient étiquetés et en quantité suffisantes et qu’une paire de gants ménagers soit mise à disposition;
    • Veiller à ce que le travail s’accomplisse dans des conditions convenables au point de vue de la sécurité et de la santé de l’aide-ménagère;
    • Payer le montant forfaitaire fixé par la réglementation en vigueur pour tous déplacements effectués à la demande de l’utilisateur pour ses courses personnelles;
 
 
Article 4 : Fin de la convention
 
  1. Il peut être mis fin par chaque partie à la présente convention, à tout moment, moyennant un préavis de 2 semaines par lettre recommandé ou par e-mail à contact@tmts.be. Si l’utilisateur ne souhaite pas que le préavis soit presté, il doit payer à la Société TM Titres-Services une indemnité équivalente à 2 semaines, calculée sur le prix de revient horaire. Par prix de revient, on entend notamment le prix d’acquisition du titres services ainsi que l’intervention fédérale. En cas de résiliation du contrat par l’utilisateur, celui-ci s’engage à régulariser l’arriéré de titres-services avant la fin du contrat. A défaut, une pénalité de 250€ sera due, en plus de la valeur des titres-services encore dus et sans préjudice de l’article 4.3.
  2. En cas de non-respect de la présente convention par l’utilisateur, et notamment en cas de non remise des titres-services endéans le mois de la prestation, la Société TM Titres-Services se réserve le droit d’y mettre fin sans préavis ni indemnité, l’utilisateur étant quant à lui redevable d’une indemnité équivalente à 4 semaines, calculée sur le prix de revient horaire.
  3. A défaut de paiement à l’échéance mensuelle, l’utilisateur sera en outre redevable de plein droit et sans mise en demeure préalable d’intérêts conventionnels au taux de 12% l’an, tout mois calendrier entamé étant dû dans son intégralité, ainsi que d’une indemnité conventionnelle forfaitaire et irréductible de 15% avec un minimum de 125-€.
  4. En cas de rupture de la présente convention, pour quelque cause que ce soit, l’utilisateur s’interdit de manière directe ou indirecte à travailler avec l’aide-ménagère affectée à son service et ce pendant une durée de 12 mois prenant cours à la date de la rupture de la convention. Tout manquement à cet engagement donnera lieu au paiement d’une indemnité forfaitaire de 1 000 EUR, sans préjudice pour la Société TM Titres-Services de réclamer la réparation du dommage réel.
  5. La convention qui unit l’utilisateur à la Société TM Titres-Services est résolue de plein droit s’il n’y a plus d’émission de titres-services.
  6. La validité, l’exécution et l’interprétation de la présente convention sont exclusivement réglées par le droit belge.
  7. En cas de différends liés à l’application de la présente convention, les deux parties s’engagent à mettre tout en œuvre pour trouver une solution à l’amiable.
  8. Tout litige entre parties est soumis à la compétence exclusive des Tribunaux de Bruxelles (Justice de Paix d’Auderghem).