Conditions générales pour prestations ponctuelles

Conditions générales de société TM Titres-Services sprl  pour les prestations ponctuelles
Rue Jules Cockx 8–10 à 1160 Auderghem
Tél. : 02/660.29.19 • fax : 02/660.34.19 mail : info@tmts.be
n° d’agrément : 02676 • n° d’entreprise : 0890963608
 
 
Article 1

1. planning@tmts.be ), une ou plusieurs prestations de minimum 3 heures consécutives en titre-service sans que cela n’entraîne un engagement régulier. Cette demande devra être faite au moins 4 jours ouvrables avant la date de prestation souhaitée. En dehors de ce délai, l’utilisateur peut toujours faire sa demande de prestation ponctuelle néanmoins TM Titres-Services ne pourra garantir la présence d’une aide-ménagère à la date souhaitée.  D’autre part, toutes les prestations ponctuelles n’entraînant pas de récurrence, TM Titres-Services ne pourra garantir la disponibilité de la même aide-ménagère à chaque prestations.

 
 

2.  

• le nettoyage à domicile,
• le repassage du linge de maison,
• les petits travaux occasionnels de couture,
• les petites courses ménagères,
• la préparation des repas
• l’entretien des vitres de l’habitation, ne nécessitant pas de monter sur plus de 2 marches.  

 
Attention : le lavage des vitres sur balcons et terrasses peut se faire qu’à condition que  les pieds restent au sol !
 
Par conséquent, les activités suivantes sont interdites :

• la garde d’enfants ou d’animaux,
• les travaux de peinture,
• tous travaux de jardinage,
• entretien des communs (cage d’escalier d’immeuble à appartements, …)
• nettoyage et lavage de voiture
• travaux de bricolage
• soins à domicile, garde malade
• Ramassage d’excréments d’animaux ou humains,
• etc…

 
Pour toutes informations complémentaires concernant les tâches, autorisées ou non, veuillez nous contacter au 02/660.29.19.
 
3               L’utilisateur s’engage à remettre à l’aide-ménagère :

                 -  En titre-service papier : un titre-service (signé et daté) par heure
de travail prestée, et ce le jour de la prestation.
                 - En titre-service électronique, l’utilisateur s’engage à confirmer les
prestations dans son espace personnel sur le site de Sodexo et ce, au plus tard,
dans les 3 jours qui suivent la prestation.
 
L’utilisateur sera facturé du montant
suivant (en fonction de la région du domicile) :
 
- 0.30€/par titre-service à Bruxelles 
- 0.90€/ par titre-service en Flandres.  
 
La facture sera adressée mensuellement à l’utilisateur par email, ou par courrier
à la demande expresse de l’utilisateur (+2.50€ supplémentaire pour le coût de
l’envoi par la poste). 
Cette facture est payable dans les 8 jours de la date d’envoi et ne pourra être acquittée au moyen de titres-services.

                 - En titre-service électronique, l’utilisateur s’engage à confirmer les prestations dans son espace personnel sur le site de Sodexo et ce, au plus tard, dans les 3 jours qui suivent la prestation.
 
4               Les prestations se déroulent du lundi au vendredi à l’exception des jours fériés, celles-ci peuvent démarrer à partir de 08h00 et se terminent à 18h00 maximum.
 
5               En cas d’empêchement inopiné de l’aide-ménagère, la Société TM Titres-Services contacte l’utilisateur pour le prévenir et propose un remplacement, dans la mesure de la disponibilité du service et avec l’accord de l’utilisateur.
 
6               Vu le peu de délai demandés pour la planification et l’organisation de ces prestations, l’utilisateur ne pourra pas annuler la prestation demandée. Toute prestation ponctuelle annulée sera facturée à l’utilisateur.
Si l’aide-ménagère ne peut réaliser sa prestation au domicile de l’utilisateur en raison de l’absence de celui-ci ou du non-respect des modalités d’accès prévues au contrat, l’utilisateur en sera tenu responsable et la prestation sera redevable.

7                En présence de caméra de surveillance dans le domicile, le client devra strictement se conformer à la règlementation relative à la protection de la vie privée.

 
Article 2
 
1              L’aide-ménagère est placée sous l’autorité de la Société TM Titres-Services. Si l’utilisateur a une plainte à formuler, il doit envoyer son mail à qualite@tmts.be
L’utilisateur est tenu d’avertir de toute absence, justifiée ou non, de l’aide-ménagère, et ce dès sa survenance.
2               L’aide-ménagère est assurée  par  la  société TM Titres-Services en cas d’accident  du travail et sur le chemin du travail. Elle est également assurée en responsabilité civile pour les dégâts causés chez l’utilisateur, dans les conditions déterminées par la compagnie d’assurance. La compagnie d’assurance jugera de la responsabilité de l’aide-ménagère en cas de sinistre.
Toute déclaration de sinistre ou d’accident devra se faire par mail à l’adresse sinistre@tmts.be dans les 48 heures auprès de la société TM Titres-Services. En cas d’acceptation du sinistre, le dommage sera réparé en tenant compte de la vétusté du bien. La société TM Titres-Services n’est pas pénalement et civilement responsable des infractions pénales commises par l’aide-ménagère.
 
Article 3 : Modalités d’exécution
 

1. L’utilisateur s’engage à :
   • N’exiger de l’aide-ménagère aucun travail dangereux, trop lourd, inadapté et enfreignant les règles élémentaires d’hygiène;
   • Indiquer préalablement la présence d’animaux dans l’habitation;
   • Veiller à ce que le matériel  mis  à  disposition  soit en bon état de fonctionnement et destiné à un usage ménager, que les détergents soient étiquetés et en quantité suffisantes et qu’une paire de gants ménagers soit mise à disposition;
   • Veiller à ce que le travail s’accomplisse dans des conditions convenables au point de vue de la sécurité et de la santé de l’aide-ménagère;
   • Payer le montant forfaitaire fixé par la réglementation en vigueur pour tous déplacements effectués à la demande de l’utilisateur pour ses courses personnelles;
   • Ne faire effectuer aucune autre activité que celle prévue par la législation sur les titres-services (article 1 de l’Arrêté Royal du 12/12/2001 concernant les titres-services (Moniteur Belge 22 décembre 2001). Plus d’informations ? Pour la Wallonie et Bruxelles:  www.titresservices2016.be  et pour  la

Flandre : www.dienstencheques2016.be; http://www.werk.be/online-diensten/dienstencheques; voir également le site de TM Titres-Services: http : // www.tmts.be;
 
Article 4 : Fin de la convention
 

1. Cette convention de prestations ponctuelles n’exige aucun préavis ni indemnités
2. En cas de non-respect de la présente convention par l’utilisateur, et notamment en cas de non remise des titres-services endéans le mois de la prestation, la Société TM Titres-Services peut demander à l’utilisateur de payer sa ou ses prestations en « numéraire ».
3. 3. A défaut de paiement à l’échéance mensuelle  (Titres Services et/ou
   factures) , l’utilisateur sera en outre redevable de plein droit et sans mise
   en demeure préalable d’intérêts conventionnels au taux de 12% l’an, tout
   mois calendrier entamé étant dû dans son intégralité, ainsi que d’une
   indemnité conventionnelle forfaitaire et irréductible de 15% avec un
   minimum de 125-€.  
4. L’utilisateur s’interdit de manière directe ou indirecte à travailler avec l’aide-ménagère affectée à son service et ce pendant une durée de 24 mois en dehors de sa collaboration avec TM Titres-Services. Tout manquement à cet engagement donnera lieu au paiement d’une indemnité forfaitaire de 4900 EUR, sans préjudice pour la Société TM Titres-Services de réclamer la réparation du dommage réel.
5. La convention qui unit l’utilisateur à la Société TM Titres-Services est résolue de plein droit s’il n’y a plus d’émission de titres-services.
6. La validité, l’exécution et l’interprétation de la présente convention sont exclusivement réglées par le droit belge.
7. En cas de litiges liés à l’application de la présente convention, les deux parties s’engagent à mettre tout en œuvre pour trouver une solution à l’amiable.
8. Tout litige entre parties est soumis à la compétence exclusive des Tribunaux de Bruxelles (Justice de Paix d’Auderghem).